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Les droits des consommateurs passent par l'action de groupe, la vente liée et la neutralité du net
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- From: April <contact AT april.org>
- To: communique AT april.org
- Subject: Les droits des consommateurs passent par l'action de groupe, la vente liée et la neutralité du net
- Date: Tue, 05 Jul 2011 15:39:32 +0200
- Organization: Organization: April - http://www.april.org/
Les droits des consommateurs passent par l'action de groupe, la vente liée et
la neutralité du net
Paris, lundi 4 juillet 2011, communiqué de presse.
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale va
débuter, mardi 5 juillet 2011, l'examen du projet de loi « renforçant
les droits, la protection et l’information des consommateurs ». Ce
projet représente un retour en arrière inquiétant pour les libertés et
pour les droits des utilisateurs, avec l'omission de l'action de groupe,
qui était pourtant une promesse de Nicolas Sarkozy dès 2007, et avec une
tentative très préoccupante de filtrage du net à l’initiative de la
DGCCRF.
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- Les droits des consommateurs passent par l'action de groupe, la vente liée et la neutralité du net, April, 05/07/2011
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